⚠ Résilier mon abonnement — 1 clic, sans frais
Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais et sans justification via :
- Espace client : Mon compte → Résilier mon abonnement
- Par email : info@kbis-pascher.fr
- Par courrier : TOUT A VENDRE — 23 square Beauregard — 77140 NEMOURS
La résiliation est immédiate, avec remboursement prorata si résiliation en milieu de mois.
Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes CGV s’appliquent aux services numériques proposés par TOUT A VENDRE, SIREN 903 341 949, 23 square Beauregard, 77140 NEMOURS, via le site KBIS-PASCHER.FR.
Article 2 — Services proposés
- Accès gratuit limité : recherche d’entreprises, 1 extrait K-Bis par jour.
- Essai gratuit 48 heures : accès illimité + 5 K-Bis + 1 alerte personnalisée, à 0 €.
- Abonnement payant : veille automatisée, alertes email/SMS, exports illimités — 39,90 € HT/mois (47,88 € TTC).
Article 3 — Commande et acceptation
La commande est validée par le clic sur « Obtenir K-Bis + essai gratuit 48h » avec la case obligatoire cochée :
« J’accepte les CGV et l’abonnement à 39,90 € HT/mois après 48h, résiliable ici [lien espace client]. »
Information précontractuelle (art. L221-5)
- Prix : 0 € les 48 premières heures, puis 39,90 € HT/mois (47,88 € TTC)
- Reconduction : tacite, mensuelle, jusqu’à résiliation
- Droit de rétractation : 14 jours à compter de la fin de l’essai
- Résiliation : immédiate, sans frais, via espace client ou email
- Rappel : email automatique 24h avant le premier prélèvement
Article 4 — Essai gratuit 48h et abonnement
4.1 Essai gratuit
L’essai commence à la validation de la commande et dure exactement 48 heures. Aucun prélèvement n’est effectué pendant l’essai.
4.2 Conversion en abonnement
À l’issue des 48h, l’abonnement est automatiquement activé à 39,90 € HT/mois. Un email de rappel est envoyé 24 heures avant le premier prélèvement.
4.3 Modalités de résiliation
| Situation | Procédure | Effet |
|---|---|---|
| Pendant l’essai 48h | Espace client → Annuler l’essai | Immédiat — aucun prélèvement |
| Après le début de l’abonnement | Espace client → Résilier | Immédiat + remboursement prorata |
| Par email | info@kbis-pascher.fr | Confirmation sous 48h ouvrées |
Article 5 — Paiement
- Prélèvement SEPA sécurisé via Stripe
- Facture mensuelle envoyée par email
- Impayé : suspension du service + frais de 8 € après mise en demeure
- Coordonnées bancaires jamais stockées sur nos serveurs
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la fin de l’essai pour exercer votre droit de rétractation. Remboursement intégral sous 14 jours.
Pour exercer ce droit : info@kbis-pascher.fr
À l’attention de TOUT A VENDRE, 23 square Beauregard, 77140 NEMOURS :
Je vous notifie ma rétractation du contrat KBIS-PASCHER.FR souscrit le [DATE].
Nom : ____________________ Email : ____________________ Date : ____________________
Article 7 — Responsabilité
Les données proviennent exclusivement des sources officielles (greffes, MonIdenum, Bodacc, RCS). Le Prestataire ne peut être tenu responsable des erreurs imputables aux registres publics. La responsabilité est limitée aux sommes versées au cours des 12 derniers mois.
Article 8 — Données personnelles (RGPD)
TOUT A VENDRE traite vos données (nom, email, SIREN) pour :
- Gestion de l’abonnement et facturation (exécution du contrat)
- Emails transactionnels liés au service (exécution du contrat)
- Communications marketing avec consentement (consentement)
Conformément au RGPD, un registre des activités de traitement est tenu à jour par le responsable de traitement. Droits d’accès, rectification, suppression : info@kbis-pascher.fr. Réclamation : www.cnil.fr
Article 9 — Litiges et médiation
En cas de litige non résolu amiablement, le Client peut recourir gratuitement au Médiateur des Entreprises : www.mediateur-des-entreprises.fr (art. L612-1 C. conso.).
Tribunal compétent : Tribunal de commerce de MELUN.
Mentions légales
| Dénomination | TOUT A VENDRE (entreprise individuelle) |
|---|---|
| SIREN | 903 341 949 |
| Siège social | 23 square Beauregard, 77140 NEMOURS, France |
| info@kbis-pascher.fr | |
| Directeur de publication | TOUT A VENDRE |
| Hébergeur | Hostinger — Jonavos g. 60C, Kaunas 44192, Lituanie |
| Déclaration CNIL | Non applicable — registre interne des activités de traitement tenu à jour (RGPD art. 30) |